Conditions générales de vente de Ben-Art Studio

Généralités :

Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre Ben-Art Studio représentée par Mr Noël Benjamin et le CLIENT.
Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves
aux présentes conditions générales de vente dont Ben-Art Studio se réserve le droit de modifier à tout moment. Ben-Art Studio se réserve le droit de refuser
d’exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.
Dans le cas ou les vidéos ou photos ne seraient pas exploitables elles seraient renvoyées en port dû sans frais. Si l’une des présentes conditions générales
de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions. Ben-Art
Studio se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution
technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. Ben-Art Studio est dispensé d’immatriculation en
application de l’article L.123-1-1 du code de commerce.

Prestations et services :

Ben-Art Studio exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, vidéo de formation,
spectacle…), de tournage vidéo, des prestations de post-production et de la réalisation de prises de vues photographique.

Engagement :

Ben-Art Studio accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de
l’acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à Ben-Art Studio mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment
d’un droit d’accès et de rectification de ces données. Ben-Art Studio s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve
d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….)
Si Ben-Art Studio ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le
CLIENT.

Prix :

En contrepartie de la prestation commandée, Mr Noël Benjamin percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.
Pour une prestation de réalisation de film et/ou shooting photographique, les échéances sont les suivantes:
-A la signature du devis : 50%
-La semaine précédent le jour de la prestation : le solde
Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.
En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à Ben-Art
Studio ne seront pas remboursées.
Ben-Art Studio n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont
indiqués TTC. En fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prévu, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés. Voici ce qui est
généralement appliqué : 30 euros/repas et 80euros/nuit. Les frais de livraisons TTC s’ajoutent également au prix indiqué. Les prix indiqués sur le site sont
susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Modalités de paiement :

Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de Ben-Art Studio, virement bancaire ou en espèce. Compte tenu de la
recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques seront remis à l’encaissement à la fin du droit de rétractation légal. Taux
des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement : 12%. Aucun escompte pour paiement anticipé.
Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein
droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de
quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où Ben-Art Studio devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance,
avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

Livraison et délai :

Les livraisons sont faites aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le CLIENT. Ben-Art Studio décline toute
responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) vidéo et/ou photos dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être
formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Toutefois, Ben-Art Studio conserve une copie de chacune de ses
réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie, au tarif en vigueur.
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni
d’annulation des commandes en cours.

Droit à l’image :

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou photographier sans qu’ils ne demandent de droit à
l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite Ben-Art Studio.
Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous
supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Transfert des risques :

Ben-Art Studio se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur
prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur :

Les prises de vue de Ben-Art Studio sont des oeuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Ben-
Art Studio sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur
utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Ben-Art Studio sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars
1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Ben-Art Studio est interdite sans l’achat
préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le
format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf
mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise
par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la
commande. Ben-Art Studio ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que
privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Ben-Art Studio et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent
détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles
tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Ben-Art Studio / LES AUTEURS, percevront des
droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Ben-Art Studio sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de
5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Ben-Art Studio conservera une copie
numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation
des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@ben-art.fr .
Ben-Art Studio se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.
Ben-Art Studio se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur ses sites internet et, si besoin, via des plateformes vidéos.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Ben-Art Studio motivant son refus de
diffusion.

Responsabilités et réclamations :

La responsabilité de Ben-Art Studio, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports
vierges.
Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de
diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.
Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Délai de rétractation :

Le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute
annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant
s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, Ben-Art Studio s’engage à rembourser au consommateur
les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

Litiges :

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.